Rappel des règles techniques et de sécurité des épreuves cyclistes sur voie publique

Toutes les épreuves cyclistes sont soumises à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente en fonction du parcours (Préfectures ou Mairies), quel que soit le nombre de participants. Chaque déclaration d’organisation doit être déposée, au moins deux mois avant la date d'organisation, dans le cas d'une épreuve se disputant sur un seul département, trois mois avant la date d'organisation dans le cas d'une épreuve traversant plusieurs départements. (Art. R.331-10 du Code du Sport)
La circulaire interministérielle et le décret NOR : INTD1708130D du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives définissent les régimes selon lesquels peuvent se dérouler les manifestations sportives déclarées. :
Le strict respect du code de la route, la priorité de passage, l'usage exclusif temporaire de la chaussée et l'usage privatif de la chaussée.
La pratique de la compétition cycliste sur route nécessitant l’usage de la totalité de la chaussée, les organisateurs sollicitent prioritairement :

Soit le régime d’usage exclusif temporaire de la chaussée

Soit le régime d’usage privatif

Ce décret du 09 aout 2017 indique que le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve.
Le régime de circulation de chaque épreuve est déterminé par le Préfet qui apprécie la demande d’autorisation de la course au regard des caractéristiques de la course et de son déroulement et des enjeux de sécurité routière.

L'’usage exclusif temporaire de la chaussée

Sur l'itinéraire de la manifestation sportive, les usagers sont tenus de céder le passage à la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécurité du public, des participants et des autres usagers de la route.
Ce régime consiste à interdire momentanément la circulation aux usagers normaux de la route lors du passage de la course. Les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usage exclusif temporaire de la chaussée et peuvent être fixes ou mobiles. Les motards signaleurs  peuvent s’écarter du bord de la chaussée pour inviter les automobilistes à la prudence, à ralentir, et à se stationner sur le bas-côté de la route. Ils peuvent également arrêter la circulation.

L'usage privatif de la chaussée

Ce régime désigne la fermeture complète des voies de circulation ouvertes normalement à la circulation publique. La chaussée ne reste ouverte que pour le passage des participants à la manifestation. Cela concerne essentiellement les épreuves sportives qui, en raison de leurs spécificités (sécurité, affluence, type d'épreuve,...), nécessitent la fermeture de la circulation aux usagers normaux et la présence importante des forces de l'ordre, notamment en jalonnement et en protection.
Exemple d'épreuves : Le Tour de France, Le Tour de Vendée, le Chrono des Nations.

Les articles du Code de la Route qui changent

Article R.414-3-1 du Code de la Route : Lorsqu'une épreuve, une course ou une compétition sportive bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, prévu au premier alinéa de l'article R. 411-30, tout conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer.
La personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive doit signaler, par un dispositif approprié et adapté au déroulement de l'épreuve, le passage de la manifestation sportive aux autres usagers de la chaussée, par l'intermédiaire des représentants mentionnés à l'article R. 411-31.
Les conducteurs visés au premier alinéa ne peuvent reprendre leur marche qu'au signalement des représentants mentionnés au deuxième alinéa ou après le passage du véhicule signalant la fin de la manifestation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (135 euros d'amende)

Article R.411-30 du Code de la Route : L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un usage exclusif temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R.411-31 du Code de la Route : L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive.
Les représentants qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéa précédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (135 euros).

Un décret qui contribue à la sécurité de tous les acteurs d'une course.

Qu'importe le régime de circulation, la sécurité des participants est la chose la plus importante et c'est également l'affaire de tous.

Les motards peuvent arrêter les véhicules sur la chaussée

Ils ont le pouvoir d'arrêter la circulation et laisser la priorité à une course cycliste autorisée sur la voie publique. Ils peuvent s'écarter du bord de la chaussée pour faire ralentir, stoppper les véhicules.

Des obligations de sécurité   pour les automobilistes

Toute la chaussée pourra être occupée par le peloton. Les usagers de la route sont contraints de s’arrêter. En cas d’accident, leur responsabilité est engagée en cas de refus d’obtempérer.

Une amende à 135 euros pour ceux qui refusent de s'arrêter

Si un automobiliste refuse de s'arrêter aux injonctions d'un signaleur à pied ou à moto il s'expose à une amende de 135 euros.

Il est essentiel de former les signaleurs

Les signaleurs doivent prendre conscience de l’importance de leur rôle et de l’étendu de leurs responsabilités.
C'est pourquoi La Commission Nationale Sécurité de la F.F.C. a mis en ligne une formation moto et signaleurs à pied pour que tous les signaleurs adoptent les mêmes gestes.
L'association met à disposition un modèle de rapport d'incident en course à télécharger.

Rapport d'incident

Une règlementation peu connue des automobilistes

Avec ce nouveau règlement, les courses cyclistes autorisées deviennent prioritaires et les signaleurs à pied ou à moto ont le pouvoir d'arrêter les véhicules. Nous sommes souvent confrontés lors de nos prestations à des automobilistes qui forcent le passage. Cette nouvelle réglementation n'est malheureusement pas suffisamment connue et il est parfois difficile, pour nous encore, de faire respecter cette priorité dans les faits.